Droit fiscal de l'Union européenne (Collection droit de by Alexandre Maitrot de la Motte
By Alexandre Maitrot de la Motte
L’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les états membres. L’action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces états s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été progressivement précisés : le droit economic de l’Union européenne.
Le droit financial de l’Union européenne prévoit deux modalités d’intégration des fiscalités nationales : l’intégration négative, qui think l’interdiction des regulations fiscales à l. a. libre stream des marchandises, los angeles prohibition des regulations fiscales à los angeles libre movement des personnes, des prone et des capitaux, et l’encadrement des aides d’état sous forme fiscale ; et l’intégration confident, qui passe par l’harmonisation des droits fiscaux nationaux, l’élimination des doubles impositions, et l. a. coopération administrative et politique en matière fiscale.
À terme, l. a. query de los angeles création d’un impôt européen devra bien entendu être posée. Cette query montre à quel aspect le droit financial de l’Union européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique.
Présentée avec une grande simplicité par l’un de ses meilleurs connaisseurs, los angeles construction de l’Europe fiscale reste une query complexe qui témoigne de l. a. distinctiveness intégration des droits et des économies nationales, mais aussi des importants progrès qui doivent encore être accomplis.
Read Online or Download Droit fiscal de l'Union européenne (Collection droit de l'Union européenne - Manuels) (French Edition) PDF
Similar law in french books
À l’heure de los angeles « globale gouvernance » et l’émergence de « nouveaux acteurs » dans les family members internationales et l. a. creation du droit overseas, il peut paraître surprenant de réexaminer le phénomène de l. a. prise en compte de l. a. naissance étatique par l. a. reconnaissance. Pourtant, l’État n’est pas mort, faute probablement d’une replacement crédible, ainsi qu’en témoigne l’incessante quête de reconnaissance des entités étatiques en formation, illustrée par les mutations en ex-Yougoslavie, en ex-URSS ou, plus récemment, au Kosovo et au Soudan.
Los angeles pratique allemande recourt de plus en plus souvent à un device unique de financement à moyen / lengthy terme intéressant à l. a. fois les entreprises (PME, sociétés cotées) et les personnes publiques (autorités administratives, régions, communes). Désigné par « Schuldscheindarlehen » ou « Schuldschein », ce produit est apparu en Allemagne au milieu du XIXe siècle.
La preuve en matière pénale (Grands arrêts) (French Edition)
Los angeles première édition d’une compilation des décisions les plus importantes en matière de procédure pénale, sous l’angle des questions de preuve. Les principes fondamentaux de cette matière sont revisités au travers de décisions tant nationales qu’internationales ayant marqué notre droit. Le praticien y trouvera, aussi, des réponses aux cas d’espèce qu’il est weak de rencontrer.
L'économie des risques dans les projets publics (French Edition)
L'approche systémique des risques appliquée à l. a. vie économique s'appelle "l'économie des risques". Or l'action publique s'inscrit dans un environnement où l'incertitude est devenue de mise. Depuis 2004, le recours à une évaluation préalable portant sur les risques est de plus en plus appliqué aux projets publics pour lesquels cela n'est pas obligatoire.
- La responsabilité civile des enseignants en cas d'accident scolaire (Logiques Juridiques) (French Edition)
- Les normes du travail : Une affaire de personnes? (HORS COLLECTION) (French Edition)
- L'empreinte (French Edition)
- La théorie de l'institution du doyen Maurice Hauriou (Logiques Juridiques) (French Edition)
- Le scandale des violences conjugales (French Edition)
- Justice pour les personnes handicapées (Handicap Vieillissement Société) (French Edition)
Extra info for Droit fiscal de l'Union européenne (Collection droit de l'Union européenne - Manuels) (French Edition)
Sample text
