Droit administratif et contentieux (Commission by Durviaux Ann Lawrence,Pâques Michel,Ann Lawrence

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de los angeles structure ont modifié ou permis l’extension des compétences du Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux articles one hundred forty four, alinéa 2, de los angeles structure et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d’indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l’illégalité. l. a. compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una through… los angeles query du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l’angle de l’opportunité. Cette query proceed aussi de se poser dans sa formula plus classique : jusqu’où s’étend l. a. compétence du Conseil d’État, quand cesse-t-il d’être compétent pour connaître des demandes d’annulation des actes administratifs portées devant lui ?

La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des features los angeles compétence du Conseil d’État. Notons l. a. réforme du référé administratif, los angeles reconnaissance du contrôle de l’intérêt au moyen, l’indemnité de procédure ou l’allégement de los angeles preuve du mandat advert litem de l’avocat ainsi que le perfectionnement ou l’introduction d’instruments destinés à étendre les moyens d’action du Conseil d’État et à sortir de l. a. logique binaire annulation/rejet. Plusieurs points de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de l. a. Cour constitutionnelle, tandis que los angeles jurisprudence start à se développer.

Enfin, le moyen pris de l. a. violation de los angeles loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. l. a. motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu’elle devait une nouvelle fois retenir l’attention.

Un ouvrage de los angeles CUP consacré à ces sujets s’imposait.