Actions contre une contrefaçon (French Edition) by La Bibliothèque Juridique

By La Bibliothèque Juridique

activities contre une contrefaçon
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 avril 2017.

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de los angeles douane au moyen d'une demande d'intervention.

Sections du livre:
- activities contre une contrefaçon
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
- remark se protéger de los angeles contrefaçon
- Intervention des prone des douanes
- activities civile et pénale
- Sanctions
- companies en ligne et formulaires
- Où s’informer ?
- Référence - Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Référence - Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Référence - Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Référence - Procès-verbal de constat
- Référence - Retenue

Ce livre est disponible en model imprimée et livre numérique. los angeles model livre numérique est disponible gratuitement au structure Kindle avec l'achat de l. a. model papier. Dans sa model électronique, il dispose d'une desk des matières dynamique et d'une mise en web page soignée.

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